Arrêté du 14 juin 1999 relatif aux appareils à pression de gaz construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), à La Chevrolière (Loire-Atlantique)

J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09892
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Arrêté du 14 juin 1999 relatif aux appareils à pression de gaz construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), à La Chevrolière (Loire-Atlantique)

NOR : ECOI9900331A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment son article 8, deuxième et troisième paragraphe ;
Vu l'accident survenu le 30 avril 1997 dans les locaux de l'entreprise Vuadec, à Scionzier (Haute-Savoie), sur un appareil à pression de gaz construit par la Société de chaudronnerie de l'Ouest selon l'état descriptif no 012.90.44 en date du 27 juillet 1990 ;
Vu le rapport et ses pièces jointes établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes le 8 février 1999 ;
Vu le rapport d'expertise de l'Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à pression de vapeur ou électriques en date du 5 juin 1998 ;
Vu les avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 8 mars 1999 et du 26 mai 1999 ;
Considérant que ces appareils à pression sont susceptibles d'être dangereux et qu'il est nécessaire de s'assurer de leur intégrité pour leur maintien en service ;
La Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), La Chevrolière (Loire-Atlantique) entendue ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

Art. 1er. - Les appareils à pression de gaz construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), La Chevrolière (Loire-Atlantique), dont le volume est supérieur ou égal à 650 litres mais inférieur ou égal à 2 500 litres, construits entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1992 doivent être soumis à vérification intérieure et extérieure et à renouvellement d'épreuve avant le 1er septembre 1999.
Le propriétaire d'un ou de plusieurs de ces appareils à pression doit adresser le résultat de ces contrôles avant le 1er septembre 1999 à la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), zone industrielle, 13, rue du Bois-Fleuri, La Chevrolière (Loire-Atlantique).

Art. 2. - La Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), La Chevrolière (Loire-Atlantique), est tenue d'informer, à ses frais, tous les propriétaires de ces appareils à pression des dispositions du présent arrêté.
Elle adressera à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire :
- avant le 1er septembre 1999, un recensement des propriétaires de ces appareils ainsi que le nombre exact des appareils qui ont été construits selon les caractéristiques mentionnées à l'article 1er ;
- avant le 1er novembre 1999, le résultat des contrôles prévus en application de l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont